28 septembre 2012

1. Objet

Le présent contrat concernant la vente de biens, est conclu entre le vendeur (ci-après dénommé HELYS) et un acheteur (ci-après dénommé le Client), dans le cadre d'un système de vente à distance.

2. Champ d'application

2.1. Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectuées par HELYS sur ses sites Internet (www.helys.fr).

2.2. Toute commande passée auprès de HELYS entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente et de la licence d'utlisation des images fournies par HELYS SARL. (Cliquer ici pour lire ou enregistrer la licence d'utilisation des images fournies par HELYS SARL).

2.3. Par ailleurs, le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d'effectuer une commande sur les sites Internet de HELYS.

2.4. Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le support avant toute transaction avec le Client.

3. Loi applicable

3.1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

3.2. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

4. Le Vendeur

Cette offre est proposée par la société HELYS

HELYS SARL
Pépinière Technologique
Rue Saint Dominique
51000 Chalons en Champagne
FRANCE
info@helys.fr
Tel : +33 (0)3 26 21 66 54
SARL au capital de 6000 €
RCS de CHALONS EN CHAMPAGNE
SIRET 501 002 489 00018
TVA Intracommunautaire : FR45501002489

5. Prix et frais de port

5.1. Les prix indiqués sur le site Internet, par courriels ou au cours des diverses opérations publicitaires de HELYS sont donnés sans engagement et sont susceptibles d'être modifiés en cas de mise à jour d'un produit. Les prix, établis toutes taxes comprises en euro, sont ceux en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué au client lors de sa commande, seul le prix en vigueur prévaudra; dans cette hypothèse, le client aura la faculté d'annuler sa commande.

5.2. Une fois la commande acceptée par HELYS (cf. 6.3.), la demande d'ajout d'un profil ou d'une empreinte digitale supplémentaire à partir d'un nouveau prélèvement sera facturé au prix d'un tableau à un profil sur le même support que la commande initiale.

5.3. Les prix indiqués comprennent les frais d'emballage et les frais de port pour la France métropolitaine (Hors Corse et île du littoral).

5.4. Pour les livraisons à l'étranger, un forfait de port est ajouté au montant de la commande. Le tarif de ce forfait est clairement mentionné lors du processus de commande du Client.

6. Commande

6.1. La commande depuis le site Internet n'est valable que pour les adresses de facturation et de livraison situées dans les 15 pays étrangers (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse).

6.2. HELYS envoie immédiatement après la saisie de la commande un courriel de confirmation au Client. Cette confirmation reprend le numéro de la commande, les spécifications de la commande, son montant total, les adresses de facturation et de livraison.

6.3. La commande est acceptée par HELYS lorsqu'elle a été confirmée par le Client sur le site internet et que le paiement a été validé par HELYS.

6.4. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire ou d'un virement bancaire, la validation du paiement signifie que notre partenaire bancaire a confirmé le paiement.

6.5 Dans le cas d'un paiement par chèque, la validation du paiement signifie que le chèque a été reçu par HELYS.

6.6. L'expédition du kit de prélèvement n'est effective qu'après acceptation de la commande par HELYS.

7. Résiliation

HELYS se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas accepter une commande pour quelque raison que ce soit tenant notamment à un problème d'approvisionnement ou de livraison prévisible au moment de la commande. Le Client en sera informé par courrier électronique - envoyé à l'adresse électronique qu'il a saisi lors de la création de son compte sur les sites de HELYS - dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la commande. La non-exécution ou l'exécution partielle d'une commande n'ouvrira droit à aucune indemnité. Dans un tel cas, aucun paiement ne sera encaissé par HELYS.

8. Rétractation

Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le Client achetant un tableau personnalisé à HELYS ne peut donc se prévaloir d'un droit de rétractation.

Extrait de l'article 121-20-2 du Code de la consommation : "  Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats [… ] de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés"

9. Conditions de paiements

9.1. Le paiement s'opère en totalité à la commande, au comptant, sans escompte et en euro Toutes Taxes comprises uniquement.

9.2. Trois modes de paiement sont proposés :

Par chèque en euro, tiré exclusivement sur une banque française. Ce chèque doit être établi à l'ordre de HELYS SARL et adressé à :

HELYS
30 Rue Saint Dominique
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE

Afin de faciliter le traitement de la commande, il est demandé au client de reporter le numéro de sa commande au dos du chèque.

Par carte bancaire (CB / Visa / Eurocard-Mastercard). La transaction est alors gérée sur le serveur de notre partenaire bancaire. Vous devrez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité et les trois derniers chiffres du crytogramme visuel au dos de la carte. Les données sont cryptées et transmises par un protocole sécurisé selon le protocole SSL.

Par virement bancaire sur le compte bancaire de HELYS SARL.

9.3 Les frais bancaires liés au paiement par l'utilisation de l'un ou l'autre de ces moyens de paiements sont à la charge du Client. Ne sont pas pris en compte ici, les frais liés à l'encaissement des paiements par carte bancaire, qui sont exclusivement à la charge de HELYS.

10. Encaissements des règlements

10.1. Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en euro au moment de l'expédition du kit de prélèvement par HELYS.

10.2. Dans le cas du paiement par chèque, le chèque du Client est présenté auprès de notre partenaire bancaire le jour de l'expédition du kit de prélèvement.

10.4. En cas de paiement par virement bancaire, l'encaissement est réalisé le jour du virement.

10.5. En cas d'incident de paiement quel qu'il soit, HELYS se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes dues.

10.6. Dans tous les cas, les frais de seconde présentation d'un chèque sont à la charge du Client.

11. Date limite d'utilisation

11.1 En cas de non retour des prélèvements (écouvillons pour les tableaux ADN et les livrets de généalogie ou relevé d'empreintes digitales pour les tableaux Empreinte) dans un délai de 6 mois après la date de commande, HELYS se réserve le droit de ne pas honorer la commande.

11.2 Le Client ne pourra prétendre à un remboursement de sa commande si le ou les prélèvements correspondants ne sont pas parvenus au siège d'HELYS dans un délai de 6 mois après la date de sa commande.

12. Livraison

12.1 HELYS s'engage, en cas d'acceptation d'une commande, à vendre et à expédier à l'adresse indiquée par le Client, les produits choisis par lui lors de la commande dans un délai de trois à cinq semaines - à compter du jour où le ou les prélèvements ADN / ou relevés d'empreintes digitales ont été reçus et validés par HELYS. Le ou les prélèvements ADN sont réputés valides lorsqu'ils ont fait l'objet d'un contrôle par HELYS attestant de la présence d'ADN sur l'écouvillon.

12.2. A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.

Les colis sont acheminés par notre transporteur : colissimo (La poste). Les délais de livraison sont ceux indiqués par notre transporteur. HELYS ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards dans les délais de livraison. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

12.3. HELYS livre à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande sur les sites Internet d'HELYS. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, HELYS ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver, de livrer le produit.

12.4. Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartiendra de vérifier la conformité et le nombre des envois reçus et de diligenter le cas échéant, contre le transporteur, notamment en cas d'avaries, de substitution ou de manque, les procédures prévues par les articles 105 et suivants du code de commerce.

12.5. Le client devra vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. En cas de litige au moment de la livraison du colis, le destinataire formulera des réserves au transporteur sur le bon de livraison. Ce litige doit être déclaré au moyen d'un courrier avec accusé de réception adressé à HELYS, dans les 48 heures (jours ouvrés).

12.6. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le Client dispose de trois mois maximum à compter de la date d'expédition pour se manifester auprès de HELYS. Au delà de ce délai, HELYS n'acceptera aucune réclamation.

13. Transfert de propriété

Le vendeur conserve la totale propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du montant de la commande. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'acheteur.

14. Garantie

Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale des vices cachés. Les produits vendus sur le site de HELYS ne font l'objet d'aucune garantie complémentaire de la part de HELYS. Ils ne seront ni repris ni échangés notamment dans le cas où l'aspect du profil ADN (nombre de bandes par pistes, forme des bandes, nuance de couleur, nombre de pistes par tableau) ne satisferait pas le Client.

15. Confidentialité

15.1. HELYS traite toutes les informations concernant le Client avec la plus stricte confidentialité. Lors des achats, HELYS ne demande au Client que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail, date de naissance, numéro de téléphone), et s'interdit tout emploi des données communiquées par le Client pour un autre usage que pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande.

15.2. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données qui le concernent.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page Confidentialité des données de notre site.

16. Responsabilité

16.1. En absence d'autorisation explicite et écrite délivrée par HELYS, HELYS n'encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de ses Clients que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue.

16.2. HELYS ne saurait être tenu de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature, résultant de l'utilisation des produits.

16.3 En absence d'autorisation explicite et écrite délivrée par HELYS, le Client s'interdit de revendre les produits vendus par HELYS. Dans les mêmes conditions, il s'interdit à reproduire de quelque manières que ce soit et sur quelque support que ce soit, notamment numérique, l'image du ou des profils ADN représentés sur les tableaux.

16.4. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte garant de l'acceptation personnelle des présentes Conditions Générales de Vente par le destinataire de la livraison.

17. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure qui dégagent HELYS de toute obligation d'honorer la commande d'un Client, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux ou autres, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations de HELYS.

18. Litiges

18.1. Les conditions de vente sont régies par le droit français. Dans l'hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

18.2. En cas de litige, le Tribunal de Grande Instance de Châlons en Champagne est le seul compétent.