28 septembre 2012
1. Objet
Le présent contrat concernant la vente de biens, est conclu entre le
vendeur (ci-après dénommé HELYS) et un acheteur (ci-après
dénommé le Client), dans le cadre d'un système de vente à distance.
2. Champ d'application
2.1. Les présentes conditions générales de vente concernent
les ventes effectuées par HELYS sur ses sites Internet (www.helys.fr).
2.2. Toute commande passée auprès de HELYS entraîne acceptation
expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente et de la licence d'utlisation des images fournies par HELYS SARL. (Cliquer ici pour lire ou enregistrer la licence d'utilisation des images fournies par HELYS SARL).
2.3. Par ailleurs, le Client déclare être âgé d'au moins
18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une
autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d'effectuer une commande
sur les sites Internet de HELYS.
2.4. Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être
complétées par des conditions particulières, énoncées
sur le support avant toute transaction avec le Client.
3. Loi applicable
3.1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que
les tarifs sont expressément agréés et acceptés
par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite
connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout
document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales
d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions
générales de vente.
3.2. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans
préavis.
4. Le Vendeur
Cette offre est proposée par la société HELYS
HELYS SARL
65 rue des Martinets
95170 DEUIL LA BARRE
FRANCE
info@helys.fr
Tel : +33 (0)6 83 63 65 95
SARL au capital de 6000 €
RCS de Pontoise
SIRET 501 002 489
5. Prix et frais de port
5.1. Les prix indiqués sur le site Internet, par courriels ou au cours des
diverses opérations publicitaires de HELYS sont donnés sans engagement
et sont susceptibles d'être modifiés en cas de mise à jour
d'un produit. Les prix, établis toutes taxes comprises en euro, sont
ceux en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit,
un prix erroné est indiqué au client lors de sa commande, seul
le prix en vigueur prévaudra; dans cette hypothèse, le client
aura la faculté d'annuler sa commande.
5.2. Une fois la commande acceptée par HELYS (cf. 6.3.), la demande d'ajout d'un profil ou d'une empreinte digitale
supplémentaire à partir d'un nouveau prélèvement
sera facturé au prix d'un tableau à un profil sur le même
support que la commande initiale.
5.3. Les prix indiqués comprennent les frais d'emballage et les frais de
port pour la France métropolitaine (Hors Corse et île du littoral).
5.4. Pour les livraisons à l'étranger, un forfait de port est ajouté au
montant de la commande. Le tarif de ce forfait est clairement mentionné lors
du processus de commande du Client.
6. Commande
6.1. La commande depuis le site Internet n'est valable que pour les adresses de
facturation et de livraison situées dans les 15 pays étrangers
(Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne,
Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède,
Suisse).
6.2. HELYS envoie immédiatement après la saisie de la commande un
courriel de confirmation au Client. Cette confirmation reprend le numéro
de la commande, les spécifications de la commande, son montant total,
les adresses de facturation et de livraison.
6.3. La commande est acceptée par HELYS lorsqu'elle a été confirmée
par le Client sur le site internet et que le paiement a été validé par
HELYS.
6.4. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire ou d'un virement bancaire, la
validation du paiement signifie que notre partenaire bancaire a confirmé le
paiement.
6.5 Dans le cas d'un paiement par chèque, la validation du paiement signifie
que le chèque a été reçu par HELYS.
6.6. L'expédition du kit de prélèvement n'est effective qu'après
acceptation de la commande par HELYS.
7. Résiliation
HELYS se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement
et donc de ne pas accepter une commande pour quelque raison que ce soit tenant
notamment à un problème d'approvisionnement ou de livraison prévisible
au moment de la commande. Le Client en sera informé par courrier électronique
- envoyé à l'adresse électronique qu'il a saisi lors
de la création de son compte sur les sites de HELYS - dans un délai
de sept jours ouvrés à compter de la commande. La non-exécution
ou l'exécution partielle d'une commande n'ouvrira droit à aucune
indemnité. Dans un tel cas, aucun paiement ne sera encaissé par
HELYS.
8. Rétractation
Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation,
le Client achetant un tableau personnalisé à HELYS ne peut donc
se prévaloir d'un droit de rétractation.
Extrait de l'article 121-20-2 du Code de la consommation : " Le
droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les
parties en sont convenues autrement, pour les contrats [… ] de fourniture
de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
ou nettement personnalisés"
9. Conditions de paiements
9.1. Le paiement s'opère en totalité à la commande, au comptant,
sans escompte et en euro Toutes Taxes comprises uniquement.
9.2. Trois modes de paiement sont proposés :
Par chèque en euro, tiré exclusivement sur une banque française.
Ce chèque doit être établi à l'ordre de HELYS SARL
et adressé à :
HELYS
65 rue des Martinets
95170 DEUIL LA BARRE
Afin de faciliter le traitement de la commande, il est demandé au client
de reporter le numéro de sa commande au dos du chèque.
Par carte bancaire (CB / Visa / Eurocard-Mastercard). La transaction est alors
gérée sur le serveur de notre partenaire bancaire. Vous devrez
indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité et
les trois derniers chiffres du crytogramme visuel au dos de la carte. Les données
sont cryptées et transmises par un protocole sécurisé selon
le protocole SSL.
Par virement bancaire sur le compte bancaire de HELYS SARL.
9.3 Les frais bancaires liés au paiement par l'utilisation de l'un ou l'autre
de ces moyens de paiements sont à la charge du Client. Ne sont pas pris
en compte ici, les frais liés à l'encaissement des paiements
par carte bancaire, qui sont exclusivement à la charge de HELYS.
10. Encaissements des règlements
10.1. Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en euro
au moment de l'expédition du kit de prélèvement par HELYS.
10.2. Dans le cas du paiement par chèque, le chèque du Client est
présenté auprès de notre partenaire bancaire le jour de l'expédition du kit de prélèvement.
10.4. En cas de paiement par virement bancaire, l'encaissement est réalisé le jour du virement.
10.5. En cas d'incident de paiement quel qu'il soit, HELYS se réserve la
possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d'honorer
toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes
dues.
10.6. Dans tous les cas, les frais de seconde présentation d'un chèque
sont à la charge du Client.
11. Date limite d'utilisation
11.1 En cas de non retour des prélèvements (écouvillons pour les tableaux ADN et les livrets de généalogie ou relevé d'empreintes digitales pour les tableaux Empreinte) dans un délai de 6 mois après la date de commande, HELYS se réserve le droit de ne pas honorer la commande.
11.2 Le Client ne pourra prétendre à un remboursement de sa commande si le ou les prélèvements correspondants ne sont pas parvenus au siège d'HELYS dans un délai de 6 mois après la date de sa commande.
12. Livraison
12.1 HELYS s'engage, en cas d'acceptation d'une commande, à vendre et à expédier à l'adresse
indiquée par le Client, les produits choisis par lui lors de la commande
dans un délai de trois à cinq semaines - à compter du
jour où le ou les prélèvements ADN / ou relevés d'empreintes digitales ont été reçus
et validés par HELYS. Le ou les prélèvements ADN sont
réputés valides lorsqu'ils ont fait l'objet d'un contrôle
par HELYS attestant de la présence d'ADN sur l'écouvillon.
12.2. A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.
Les colis sont acheminés par notre transporteur : colissimo (La poste). Les délais
de livraison sont ceux indiqués par notre transporteur. HELYS ne peut
en aucun cas être tenu responsable des retards dans les délais
de livraison. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l'acheteur
de réclamer des dommages et intérêts.
12.3. HELYS livre à l'adresse de livraison indiquée par le Client
lors de la saisie de sa commande sur les sites Internet d'HELYS. Les informations énoncées
par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur
dans le libellé des coordonnées du destinataire, HELYS ne saurait être
tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver,
de livrer le produit.
12.4. Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du Client à qui
il appartiendra de vérifier la conformité et le nombre des envois
reçus et de diligenter le cas échéant, contre le transporteur,
notamment en cas d'avaries, de substitution ou de manque, les procédures
prévues par les articles 105 et suivants du code de commerce.
12.5. Le client devra vérifier la conformité de la marchandise livrée
au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
En cas de litige au moment de la livraison du colis, le destinataire formulera
des réserves au transporteur sur le bon de livraison. Ce litige doit être
déclaré au moyen d'un courrier avec accusé de réception
adressé à HELYS, dans les 48 heures (jours ouvrés).
12.6. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le Client
dispose de trois mois maximum à compter de la date d'expédition
pour se manifester auprès de HELYS. Au delà de ce délai,
HELYS n'acceptera aucune réclamation.
13. Transfert de propriété
Le vendeur conserve la totale propriété des produits vendus
jusqu'au paiement intégral du montant de la commande. Toutefois, dès
la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'acheteur.
14. Garantie
Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale
des vices cachés. Les produits vendus sur le site de HELYS ne font l'objet
d'aucune garantie complémentaire de la part de HELYS. Ils ne seront
ni repris ni échangés notamment dans le cas où l'aspect
du profil ADN (nombre de bandes par pistes, forme des bandes, nuance de couleur,
nombre de pistes par tableau) ne satisferait pas le Client.
15. Confidentialité
15.1. HELYS traite toutes les informations concernant le Client avec la plus stricte
confidentialité. Lors des achats, HELYS ne demande au Client que les
informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail, date de naissance,
numéro de téléphone), et s'interdit tout emploi des données
communiquées par le Client pour un autre usage que pour un traitement
de qualité et un suivi attentif de la commande.
15.2. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier
1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données
qui le concernent.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page Confidentialité des données de notre
site.
16. Responsabilité
16.1. En absence d'autorisation explicite et écrite délivrée
par HELYS, HELYS n'encourt aucune responsabilité, tant vis à vis
de ses Clients que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des
produits figurant à son catalogue.
16.2. HELYS ne saurait être tenu de réparer les dommages directs ou
indirects, quelle qu'en soit la nature, résultant de l'utilisation des
produits.
16.3 En absence d'autorisation explicite et écrite délivrée
par HELYS, le Client s'interdit de revendre les produits vendus par HELYS.
Dans les mêmes conditions, il s'interdit à reproduire de quelque
manières que ce soit et sur quelque support que ce soit, notamment numérique,
l'image du ou des profils ADN représentés sur les tableaux.
16.4. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou
pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être
effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte garant de l'acceptation
personnelle des présentes Conditions Générales de Vente
par le destinataire de la livraison.
17. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure qui dégagent
HELYS de toute obligation d'honorer la commande d'un Client, les grèves,
la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes
de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux ou autres,
les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement,
les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou
tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent
totalement ou partiellement l'exécution des obligations de HELYS.
18. Litiges
18.1. Les conditions de vente sont régies par le droit français. Dans
l'hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation
contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher
une solution amiable.
18.2. En cas de litige, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise
est le seul compétent.